Ordonnance du Mercredi 4 décembre 2013- Ordonnance budgétaire -
Afin d'accélérer le déblocage des fonds budgétaires nécéssaires à la politique de l'Etat et pour permettre aux subventions d'être versées le plus rapidement,
le Président de la République promulgue le budget de Décembre par ordonnance:
Budget disponible de l'Etat (reserve) : 347 969 R$
Budget total des Entreprises Publiques : 27 728 R$
Montant Porte-Feuille d'Action de l'Etat : 85 500 R$
Recettes : 26 862 R$
TVA sur tous les P à 5% : 4000 R$ (Estimation)
Remarque : Le Ministère communiquera le reste à payer des entreprises pour la période du début de mois.
Impot sur le Revenu (IR) des entreprises à 5% : 7546 R$
Remarque : Les entreprises totalement publiques n'auront pas à payer cette taxe.
- Spoiler:
101313 Agro.DeKaulle 135 R$
101314 DK.Machines 225 R$
101315 DK.Systèmes 202 R$
101317 DK.Industries 265 R$
101321 Kaullexo 240 R$
101336 Verrati 337 R$
101337 Dome 238 R$
101338 Les Fermes du Pican 315 R$
101339 Picamine 572 R$
101340 Francoresto 150 R$
101341 Halcoolic 532 R$
101342 Avionneur et Artilleur de Fux 266 R$
101343 Fuxamine 479 R$
101344 ImmoFux 220 R$
101345 ElectroFux 312 R$
101346 Alma BTP 168 R$
101347 AlmaTel 0 R$
101444 Pikéa 265 R$
101446 Magellan Industries 308 R$
101474 S-FARA 0 R$
101477 Clic FM 65 R$
101495 Usine de Recyclage 297 R$
101501 Industries des Jeux de Picabanie (IJF) 13 R$
101535 Lola Prod. 30 R$
101538 Compagnie Minière de Mézénas 154 R$
101540 KTV 125 R$
101553 Fux.Machines 24 R$
101560 SCBM Entreprise 16 R$
101563 KOLD.Production 24 R$
101566 K.EDITION 10 R$
101584 Kitendo 0 R$
101592 Francovex Productions 17 R$
101599 Pinard & Caterin 376 R$
101605 Mézénas MultiMédia 319 R$
101606 GERAS 180 R$
101607 Francovine Vegetables Company 118 R$
101608 Grosse Poutine 140 R$
101609 SCBM Global 73 R$
101614 Cabinet d avocats Langlette et Maurier 128 R$
101616 CERS 0 R$
101620 Canal Fux 0 R$
101631 Fux.BTP 90 R$
101632 Agro-nord 0 R$
Dividendes entreprises publiques : 7000 R$
Remboursement des prets : 8316 R$
- Spoiler:
3666 R$ venant de la SCBM
3000 R$ venant de Emile Bogendofer
1650 R$ venant de Rémi De Kaulle
Dépenses : 209 151 R$
Salaire : 13 100 R$
Remarque : Pour permettre l'application du SMIF , il y aura modification de la loi sur les salaires et du SMIF. Le budget salaire sera transmit au ministère de l'Economie.
- Spoiler:
Président (2000 R$) : 2000 R$
Premier Ministre (1500 R$) : 1500 R$
Ministre (800 R$) : 4800 R$
Président du Parlement (1000 R$) : 1000 R$
Directeur d'entreprise (600 R$) : 1400 R$ (CHEMS et Chantiers Chatillonnais + 200 R$ de retard pour le directeur de CHEMS)
Députés (12 R$) : 2400 R$ (200 députés)
Consommation PNJ : 46 051 R$
Remarque : Le compte de chaque clan est remit à 6000 R$. Le Gouvernement espère que la mise en place du système Fillin en Santé et les transferts en Foot rapporteront beaucoup d'argent et participeront beaucoup dans cette dépense. Cependant nous avons préféré ne pas en prendre compte. Ce budget sera affecté au ministère de l'Economie.
Budgets Gouvernementaux : 150 000 R$
Remarque : Ces budgets ne seront pas forcément dépensés , il s'agit ici au Parlement d'autoriser les ministères à utiliser cet argent selon les conditions prévues par les differentes remarques.
Ministère de l'Economie , des Finances et du Budget : 20 000 R$
Remarque : Budget necessaire pour palier aux problèmes du jour le jour comme le pret aux entreprises , pas de reel dépense prévu.
Ministère des Affaires Etrangères et de la Defense : 90 000 R$
Remarque : Ce budget va servir à la construction d'une flotte (peut etre un porte-avion) et eventuellement d'une armée de l'Air notamment. Les bateaux choisient seront décidés avec le Parlement soit en utilisant un ancien Livre Blanc soit en en faisant voter un nouveau (ou loi de programmation militaire).
Ministère de la Culture et des Sports : 5000 R$
Remarque : Ce budget sera utilisé dans les fédérations sportives ou pour developper la culture en général
Ministère de l'Interieur et de la Justice : 10 000 R$
Remarque : Ce budget servirera pour l'achat de matériel pour les ZSS. Le budget ne sera pas forcément dépensé.
Ministère de l'amenagement du Territoire , des Transports et de l'Ecologie : 25 000 R$
Remarque : Ce budget sera depensé dans de nouvelle infrastructures de transport et le developpement de l'Ecologie via des projets qui seront présentés par le ministère
Ministre de l'Education , de la Jeunesse et de la Santé : 10 000 R$
Remarque : Ce budget va servir pour le developpement de l'Education ainsi que pour payer la sécurité sociale des citoyens suite au système de Santé Fillin. Nous pensons cependant que la Sécurité sociale rapportera plus au ministère que ce qu'elle coutera. Elle devrait donc etre excedentaire.
TOTAL : - 182 289 R$
Nouveau Budget disponible de l'Etat (reserve) : 165 680 R$
4 participants
Ordonnance et Decret
Jean Coty- Messages : 3296
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Localisation : Palais des Louvrières (Hé oui! Je t'ai eu Bog!)
- Message n°26
Re: Ordonnance et Decret
Jean Coty- Messages : 3296
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Localisation : Palais des Louvrières (Hé oui! Je t'ai eu Bog!)
- Message n°27
Re: Ordonnance et Decret
Decret du Vendredi 6 décmebre 2013-Application du DIF-
Par décision du Président de la République,
Le DIF est déclaré en niveau vert. Il est abaissé à jaune à Evrain
Jean Coty- Messages : 3296
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Age : 82
Localisation : Palais des Louvrières (Hé oui! Je t'ai eu Bog!)
- Message n°28
Re: Ordonnance et Decret
Decret du Vendredi 6 décmebre 2013-Application du DIF-
Par décision du Président de la République,
Le DIF est déclaré en niveau Orange sur tout le territoire. En cas de représaille des terroristes, l'alerte sera relevée automatique en Rouge.
L'Etat d'Urgence est décrété à Micropolia, Rémipolis et Evrain
Jean Coty- Messages : 3296
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- Message n°29
Re: Ordonnance et Decret
Decret du Samedi 7 décembre 2013-Application du DIF-
Par décision du Président de la République,
Etant donné la réaction des terroristes et la tentative d'assassinat du Président, l'alerte DIF Rouge est décreté sur tout le territoire.
L'Etat d'Urgence est décrété sur tout le territoire
Jean Coty- Messages : 3296
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Localisation : Palais des Louvrières (Hé oui! Je t'ai eu Bog!)
- Message n°30
Re: Ordonnance et Decret
Decret du Mercredi 11 décembre 2013-Application du DIF-
Par décision du Président de la République,
En application du DIF Rouge et par mesure de sécurité face à la menace terroriste ainsi qu'aux informations des services du renseignement,
Le Président de la République décrète la création d'une cellule de protection des personnalités sensibles (CPPS). Elle aura pour mission d'assurer la défense permanente et rapprochée des personnalités visée par des menaces terroristes. Son concernés:
-Le Président de la République Francovare, Jean Coty. Sa garde CPPS sera formée de 10 agents des Renseignement Intérieur, 10 Gendarmes et 5 soldats.
-Le Premier Ministre, Fiona Lee. Sa garde CPPS sera formée de 10 agent des RI, 10 gendarmes.
-La Présidente du Parlement. Sa garde CPPS est identique à celle du Président de la République.
-Les Trois membres de la Cour Suprême. Chacun recevra une garde CPPS de 6 agents des RI, 3 gendarmes.
-Les ex-Présidents de la République. Chacun recevra une garde CPPS de 8 agents, 5 gendarmes et 2 soldats.
-Les Ministres seront accompagné du garde CPPS de 5 agents des RI, 5 gendarmes.
-Les députés seront accompagné chacun d'un agent des RI et de 2 gendarmes.
De plus, 450 soldats sont déployés en renfort à Almara.
Jean Coty- Messages : 3296
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Localisation : Palais des Louvrières (Hé oui! Je t'ai eu Bog!)
- Message n°31
Re: Ordonnance et Decret
Decret du Vendredi 13 décembre 2013-Gouvernement-
Par décision du Président de la République,
Le gouvernement Fiona Lee est révoqué. Julien Boncoeur est nommé pour la formation d'un gouvernement.
Jean Coty- Messages : 3296
Date d'inscription : 02/07/2013
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Localisation : Palais des Louvrières (Hé oui! Je t'ai eu Bog!)
- Message n°32
Re: Ordonnance et Decret
Decret du Dimanche 15 décembre 2013-Gouvernement-
Par décision du Président de la République,
Le gouvernement suivant est nommé:
Premier Ministre : Julien Boncoeur - FCF
N°2 et Ministre des Affaires Etrangères et de la Défense : Roger de la Plaissallière- MPF
N°3 et Ministre de l'Intérieur et de la Justice : Eric Franchet - MPF
N°4 et Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget : Vincent Picaban - MPF
N°5 et Ministre de l'Education, de la Jeunesse et de la Santé : Stéphanie Grosset - FCF
N°6 et Ministre de l'Aménagement du territoire, des transports et de l'Ecologie : Martine Bailly - MPF
N°7 et Ministre de la Culture et des Sports : François Peillon - FCF
N°8 et Ministre Délégué chargé du contrôle fiscal auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget : François Derue - MPF
N°9 et Ministre Délégué aux Affaires Sociales et a la famille : Frédéric Duchemin - FCF
Jean Coty- Messages : 3296
Date d'inscription : 02/07/2013
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Localisation : Palais des Louvrières (Hé oui! Je t'ai eu Bog!)
- Message n°33
Re: Ordonnance et Decret
Decret du Dimanche 15 décembre 2013-Convocation d'un Réferendum-
Par décision du Président de la République,
Le peuple est appelé à s'exprimer sur la question: "Approuvez vous les modifications suivantes de la Constitution de la IIIème République?"
Constitution de la IIIe République de Francovie
Préambule :
Le peuple francovar proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale ainsi qu'aux principes de la Charte du Forum et des Chartes des Règles du Jeu.
La Francovie est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction quelconque . Elle respecte toutes les croyances.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.Titre Ier : De la Souveraineté et des LibertésArticle 1er :
La langue de la République Francovare est le français.
L’emblème national est le drapeau à soleil à huit branches.
L’hymne national est "le sacre de Napoleon" .
La devise de la République est "Pour le Peuple , la Patrie et la Nation".
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.Article 2 :
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. La loi prévoit le droit du peuple à convoquer un référendum sur un texte de loi en débat à l'Assemblée Nationale, il ne peut être nominatif.
Le vote est toujours universel , égal , direct et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux francovars majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.Article 3 :
Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Les élus sont consideré comme dépositaires de la Souveraineté Nationale qui leur est confiée par le peuple, les élus ne sont en aucun cas détenteur de cette souveraineté.Article 4 :
La République garantit la liberté d'expression , de la presse , de culte , de circulation et d'association.Article 5 :
La République garantie la libre liberté d'intégrer un clan.
Elle garantie aux clans la stricte liberté de leur fonctionnement et de leur décision dans la limite de la loi et des valeurs démocratiques.Titre II : Du Président de la RépubliqueArticle 6 :
Le Président de la République assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.Article 7 :
Le Président de la République est élu pour deux mois.
Le Président de la République ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi électorale.Article 8 :
L'élection du Président de la République est organisé par le Conseil Constitutionnel.
En cas de vacance prononcé par le Conseil Constitutionnel , le Président de l'Assemblée Nationale assure l'intérim, ses actions doivent être avalisées par le Conseil ConstitutionnelArticle 9 :
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Il préside le Conseil des MinistresArticle 10 :
Le Président de la République promulgue les lois dans les 3 jours de son vote par l'Assemblée . Il dispose d'un véto suspensif de constitutionnalité. Cela consiste à suspendre la promulgation en demandant au Conseil Constitutionnel de statuer sur la constitutionnalité de la loi. Il peut aussi suspendre la promulgation en soumettant à référendum le texte de loi.Article 11 :
Le Président de la République peut après consultation du Président de l'Assemblée Nationale et du Premier Ministre soumettre à referendum un projet de loi à la population qui est organisé dans le dimanche suivant, et au minimum dans les trois jours, par le Conseil Constitutionnel.Article 12 :
Le Président de la République peut après consultation du Président de l'Assemblée Nationale et du Premier Ministre dissoudre l'Assemblée Nationale.
Les élections sont organisées dans les trois jours de la dissolution par le Conseil Constitutionnel.
Le Président ne peut dissoudre qu'une seule fois l'Assemblée Nationale par mandat.Article 13 :
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres nécessaires à l'application des lois.
Il nomme les emplois civils et militaires de l'État.Article 14 :
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.Article 15 :
Le Président de la République nomme le Président du Conseil Constitutionnel.Article 16 :
Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale. Il dispose la décision finale en matière stratégique. Il a le pouvoir de procéder à une opération extérieure. Néanmoins, le gouvernement doit ouvrir un vote dans les 5 jours suivant le début des opérations.Article 17 :
Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoireou l’exécution de ses engagements internationauxsont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielledu Premier ministre, du Président de l'Assemblée ainsi que du Conseil Constitutionnel.
L'exercice du pouvoir exceptionnel ne peut être approuvé que par le Conseil Constitutionnel.
Pendant l'exercice du pouvoir exceptionnel , l'Assemblée ne peut être dissoute.
Le Conseil Constitutionnel , l'Assemblée et le Président de la République peuvent à tout moment stopper cet exercice.Titre III : Du GouvernementArticle 18 :
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l’administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement et devant le Président de la République.Article 19 :
Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Le Premier Ministre doit nommer un Ministre d'Etat pour le remplacer en cas d'absence.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l’article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un Conseil des ministres en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.Article 20 :
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère nationale et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.Article 21:Le gouvernement, en cas de démission, de renvoi ou de renversement, assure l'intérim jusqu’à investiture d'un nouveau gouvernement.Titre IV : Du ParlementArticle 22 :
Le Parlement est composé d'une seule chambre : l'Assemblée Nationale.
Il est composé de 100 députés élus au suffrage de liste proportionnel et de autant de député qu'il y a de circonscription clanique (un clan= 1 député), élus au suffrage majoritaire à deux tours.
Il est élu pour deux mois
Il vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Les députés à l'Assemblée Nationale sont éluspar les clans etpar la population au suffrage universel direct. Hormis les députés de clans qui sont élus par les habitants de leur circonscription clanique selon l'alinéa 2 du présent article 22.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi électorale.Article 23 :
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Il peut toutefois être sanctionné par le Président du Parlement en cas de propos ou d'attitude contraire à la loi. En cas de propos graves, il peut être poursuivit en justice. Dans ce cas, son immunité parlementaire ne peut être levée que par vote du Parlement.Article 24 :
Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote.Article 25 :
Le Président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.
Il est élu par les députés au début de chaque législature.
Il organise les débats et son vote tranche en cas d'égalité.
En cas de vacance de plus de 12 jours , les députés élisent un nouveau Président.Article 26:Le Président de l'Assemblée Nationale peut créer des postes de Rapporteurs. Ceux-ci auront pour mission d'étudier les lois données et d'émettre un rapport et un avis.Article 27:L'Assemblée Nationale élit un membre du Conseil Constitutionnel. Ce membre ne doit pas disposer de mandat électif. Le Président de l'Assemblée National en nomme un.Titre V : Des Rapports entre l'exécutif et le législatifArticle 28 :
L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Seul le Parlement vote, débat et amende les lois.Article 29 :
Le Gouvernement dispose du pouvoir règlementaire pour faciliter l'application des lois.Article 30 :
Le Gouvernement doit obtenir l'investiture du Parlement. Pour cela il demande la question de confiance.
Pour obtenir l'investiture , le gouvernement doit obtenir le soutient d'au moins la moitié des suffrages exprimés des députés.Article 31 :
Le Gouvernement peut être renversé suite à une motion de censure.
Le vote d'une motion de censure doit être réclamé par au moins 20 députés.
En cas de majorité des suffrages exprimés favorable à une motion de censure , le Gouvernement doit démissionner.Article 32 :
Lorsque le Président de la République nomme un Président du Conseil Constitutionnel , le Parlement peut valider ou refuser ce choix.
Ce vote doit être réclamé par au moins 10 députés.
En cas de réclamation , la nomination du Président de la République doit être acceptée par au moins deux tiers des suffrages exprimés.
En cas de refus , le Président doit nommer un autre Président du Conseil Constitutionnel.Titre VI : Des Traités internationauxArticle 33 :
Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.Article 34 :
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.
Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés par le Parlement.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.Titre VII : De l'autorité judiciaireArticle 35 :
Le Tribunal Républicain est l'autorité suprême de la Justice.
Elle garantie son indépendance et son fonctionnement.Article 36 :
Le Tribunal Républicain est composé de 3 juges inamovibles tirés au sort sur une liste de candidat pour 1 mois.
Son renouvellement se fait par tiers tous les mois.
Leur mandat n'est pas renouvelable.Article 37 :
Le Tribunal Républicain est composée de 4 Cours: Le Tribunal d'Instance qui se charge des contraventions et des délits, le Tribunal Correctionnel qui jugera les crimes, le Tribunal Administratif jugera les conflits administratifs et économiques et la Haute Cour d'Appel.
Les trois premières cours sont gérée chacune par un juge désigné lors du tirage au sort. Il est possible de faire appel de leur jugement en Haute Cour d'Appel qui regroupe les trois juges. Le seul recours de la Haute Cour d'Appel est le Conseil Constitutionnel qui ne peut décider que de casser ou non le jugement pour motif constitutionnel; en cas de casse par le Conseil Constitutionnel, le processus juridique retourne en première cours.Titre VIII: Du pouvoir ConstitutionnelArticle 38 :
Le Conseil Constitutionnel est l'instance de contrôle de la constitutionnalité des lois et des procédures.
Il est composé d'un Président du Conseil Constitutionnel et de deux Membres élus et nommés selon les titres précédents de la Constitution.
Les Anciens Président de la République sont membres de droit et consultatif du Conseil Constitutionnel. Néanmoins, ils perdent ce droit 6 mois après leur dernier mandat présidentiel.Article 39 :
Le Conseil Constitutionnel organise les élections.
Il veille à la validité des scrutins et des comptes de campagnes.
Il peut déclarer une loi "contraire à la constitution" et donc annuler sa promulgation.
Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Président de la République par son "véto suspensif de Constitutionnalité", par 10 députés, par 5 citoyens.
Le Conseil Constitutionnel est instance juridique de dernier recours comme défini dans l'article 37 de la Constitution.Article 40 :
Le mandat du Conseil Constitutionnel est de 3 mois.Titre IX : De la Haute-CourArticle 41 :
Le Président de la république n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite.Article 42 :
Le Parlement réunit en Haute Cour peut lever l'irresponsabilité du Président de la République en cas de vote favorable de plus des deux tiers des suffrages exprimés.Article 43 :Seul le Conseil Constitutionnel réuni avec la Haute Cour d'Appel peut juger le Président de la République après lever de l'immunité du Président.Article 44 :
Le Parlement réunie en Haute Cour peut destituer le Président de la République.
Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat , pour cause de terrorisme ou de haute trahison.
Toute destitution doit être approuvé par les deux tiers des suffrages exprimés de la Haute-Cour.Titre X : De la responsabilité pénale des membres du GouvernementArticle 45 :
Les membres du Gouvernement y comprit le Premier Ministre sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.Titre XI : De la Révision et du Complèment de la ConstitutionArticle 46 :
L'initiative de la révision de la Constitution appartient uniquement au Président de la RépubliqueArticle 47 :
La Constitution peut être révisée soit par un vote à l'Assemblée Nationale soit par un referendum.
En cas de vote à l'Assemblée Nationale , la proposition doit obtenir les deux tiers des suffrages.
En cas de vote par referendum , la majorité absolue suffit.Article 48 :
La Constitution peut être complété par des lois organiques et des lois électorales qui ont valeur constitutionnelle.
Ces lois sont adoptées , modifiées et supprimées par le Parlement avec un accord des deux tiers des suffrages exprimés.Article 49 :
La Forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.Article 50 :
L'indépendance et l'importance des clans ne peut faire l'objet d'une révision.[/font]
- Annexe:
Déclaration Francovare des Droits Humains
Les Représentants du Peuple Francovars, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution, et au bonheur de tous. En conséquence, l’Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de la République, les droits humains.Article premier
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.Article II
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.Article III
Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.Article IV
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.Article V
La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.Article VI
La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.Article VII
Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout Citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance.Article VIII
La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.Article IX
Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi.Article X
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.Article XI
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.Article XII
La garantie des droits humains nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.Article XIII
Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.Article XIV
Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.Article XV
La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.Article XVI
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.Article XVII
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.Article XVIII
Cette présente Convention sera ratifiée par le suffrage populaire et intégrée à toute Constitutions de la République Francovare. Nul ne saurais s'écarter de ses règles.
Le Président de la République demande à la Cour Suprême de tenter d'ouvrir le scrutin de vendredi 20 à samedi 21 décembre.
Jean Coty- Messages : 3296
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Localisation : Palais des Louvrières (Hé oui! Je t'ai eu Bog!)
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Re: Ordonnance et Decret
Decret du Mardi 17 décembre 2013-Moratoire-
Par décision du Président de la République,
Un moratoire est posé sur la création d'entreprise. Les créations sont suspendues pour une durée de 12 jours
Jean Coty- Messages : 3296
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Re: Ordonnance et Decret
Decret du Jeudi 19 décembre 2013-Application du DIF et du DEF-
Par décision du Président de la République,
Le DIF est ramené à Orange. L'Etat d'Urgence est levé.
Face à la menace d'invasion du Skotinos par la Laurasie, l'armée Francovare est déclarée en "préparation militaire et mobilisation renforcée" par déclenchement du DEF Jaune